L’individualisation des frais de chauffage désormais obligatoire

L’individualisation des frais de chauffage est obligatoire dans les bâtiments collectifs. Un appareil de mesure sera installé dans environ 2 millions d’appartements afin de déterminer la consommation de chaleur de chacun. A travers ce dispositif, le gouvernement souhaite encourager les usagers à réaliser des économies d’énergie.

Un outil pour mieux maîtriser la consommation d’énergie

Jusqu’à présent, la répartition des dépenses liée au chauffage était établie en fonction des tantièmes ou au prorata de la surface de l’appartement. Les différences de consommation énergétique d’un logement à l’autre n’étaient pas prises en compte. Dans le cadre de la loi sur la Transition Énergétique, les règles du jeu changent. Les frais de chauffage dans les logements collectifs s’individualisent. Cette mesure doit inciter les ménages à réaliser des économies d’énergie et à limiter le gaspillage. D’après l’Ademe, les usagers devraient voir leurs factures baisser entre 15 % et 20 %.

L’installation d’appareils individuels de mesure

Des appareils de mesure seront installés au sein du logement. Leur rôle est simple : déterminer le nombre de calories consommé par chaque résident. Selon l’agencement des pièces, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage seront installés. Sous forme de boîtier électronique, les répartiteurs de frais de chauffage sont disposés sur chaque radiateur. Cet emplacement stratégique leur permet de connaître précisément la quantité de chaleur émise par l’émetteur. Placés dans l’entrée de l’appartement, les compteurs d’énergie thermique sont connectés au système de chauffage. Ils estiment ainsi au mieux le volume d’eau chaude et la différence de température à l’entrée et à la sortie du circuit.

A noter, il est possible de financer l’achat d’un appareil de mesure grâce au crédit d’impôt à condition de réaliser les travaux en 2017. Sachez également que le coût d’installation est à la charge du propriétaire ou du syndicat de copropriété.

Une facture de chauffage individuelle

Pour établir la facture de chauffage individuelle, trois éléments entrent en ligne de compte :

• Le relevé du répartiteur

  Il est effectué à distance par le propriétaire ou le syndic au moins une fois dans l’année.

• La situation thermique

  Il dépend de l’emplacement du logement au sein de l’immeuble (les fenêtres sont exposées au nord, le logement est au rez-de-chaussée ou alors en contact avec un pignon, etc.)

• Les frais communs de combustible

  Représentent près de 30 % de la consommation totale de l’immeuble. Cette somme est répartie entre les occupants de manière équitable.

Les logements collectifs concernés par l’individualisation des frais de chauffage

L’individualisation des frais de chauffage concerne « tous les bâtiments collectifs chauffés collectivement », qu’il s’agisse d’un immeuble résidentiel ou tertiaire. Au total, 1,8 millions de logements devront faire cette mise aux normes, entre le 31 mars 2017 et le 31 mars 2019. Attention, la date butoir varie suivant la consommation d’énergie annuelle de l’immeuble :

• Avant le 31 mars 2017, si elle est supérieure à 150 kWh/m²,
• Avant le 31 décembre 2017, si elle est comprise entre 120 kWh/m2 et 150 kWh/m²,
• Jusqu’au 31 décembre 2019, si elle est inférieure à 120 kWh/m².

Les retardataires s’exposent à une amende de 1500 € par an et par logement. L’installation d’un appareil de mesure se révèle, dans certains cas, impossible (chauffage au sol) ou très coûteuse. Ces habitations sont dispensées d’appliquer cette nouvelle réglementation.

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